Documents juridiques suisses

Generez en 2 minutes vos statuts de Sarl, proces-verbaux d'assemblee et contrats de travail, conformes au Code des obligations suisse.

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Statuts de Sarl

13 articles complets conformes aux art. 772 ss CO, personnalises selon votre raison sociale, capital et associes.

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PV d'assemblee generale

Proces-verbal d'AG ordinaire ou extraordinaire avec en-tete, ordres du jour, decisions et cloture.

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Contrat de travail

Contrat de droit suisse (CO art. 319 ss) : fonction, salaire, vacances, delai de conge, non-concurrence.

Avertissement juridique. Ce document est un modele genere automatiquement. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute creation de societe, nous recommandons de consulter un notaire.